Conditions générales de vente et de prestations de services.
Mme Valente Elodie
Gemmes les créations d’Ello
27 bis, rue de la poste
59910 Bondues
Téléphone : 07.47.30.71.37
Mail : gemmeslescréationsdello@outlook.com http://www.lesguidancesdello.fr
SIRET n° 84229768100012
Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Clause n° 1 : Objet :
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entrepreneur Mme Valente Elodie et de son client dans le cadre de la vente et des prestations de services suivantes :
- Consultation guidance
- Soin énergétique
- Purification
- Thérapie/Coaching
- Création de bijoux en pierre naturelle en Argent 925
Toute personne peut consulter les conditions générales de vente de l’auto-entrepreneur Mme Valente Elodie à l’adresse internet : https://lesguidancesdello.fr
Sur demande à l’auto-entrepreneur : Toute prestation accomplie par l’auto-entrepreneur Mme Valente pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions.
Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achats.
Clause n° 2 : Prix :
Toute prestation commandée par un client à l’auto-entrepreneur Mme Valente Elodie est due par ce même client, y compris en cas d’annulation par le client avant l’exécution les prestations.
Les prix des ventes et des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.
Clause n° 3 : Modalités de paiement :
Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture ou à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce.
Les ventes et les prestations effectuées lui seront livrées après réception de son règlement.
Pour les règlements par chèque, virement bancaire ou Paypal, la livraison des ventes et des prestations auront lieu à l’encaissement du règlement sur le compte bancaire de l’auto-entrepreneur Mme Valente Elodie.
Le règlement s’effectue :
• soit par chèque, libellé à l’ordre de « Mme Valente Elodie » et adressé au « 27 bis, rue de la poste 59910 Bondues » ;
• soit par virement bancaire (un RIB est téléchargeable à l’adresse Internet http://www.lesguidancesdello.fr ;
• soit en espèces (uniquement sur le lieu et au moment de l’exécution des ventes et des prestations) ;
• soit sur Internet par paiement sécurisé Paypal (paiement avec un compte Paypal gratuit ou par carte bleue).
Clause n° 4 : Escompte : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : remises :
Des remises pourront être octroyées par l’auto-entrepreneur Mme Valente Elodie.
La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture (hors frais de port HT) et est déduite de ce même total hors taxes.
Clause n° 6 : retard de paiement :
Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à l’auto-entrepreneur Mme Valente Elodie une pénalité de retard journalière d’un taux égal au taux refinancement de la BCE, majoré de points.
Le taux de la pénalité de retard est calculé sur la base du taux refinancement de la BCE, majoré du nombre de points fixé par la BCE, en vigueur au moment de la date d’émission de la facture.
Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture. Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Clause n° 7 : dommages et intérêts :
Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n° 6 « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’auto-entrepreneur Mme Valente Elodie.
Clause n° 8 : livraison :
Les ventes et les prestations seront effectuer sur le lieu choisi par le client.
Les frais de déplacement induits seront facturés au client et mentionnés sur le devis puis la facture en euros et en hors taxes.
Clause n° 9 : force majeur :
La responsabilité de l’auto-entrepreneur Mme Valente ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la vente ou la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Ainsi, l’auto-entrepreneur Mme Valente Elodie n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’auto-entrepreneur Mme Valente Elodie, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’auto-entrepreneur Mme Valente Elodie des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.
Clause n° 10 : clause de compétence matérielle :
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Lille (59) – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.
Fait à Bondues (59), le 28 Février 2022.